Conditions de réservation

Ces informations précèdent le contrat. Elles ne le remplacent pas : le contrat de location signé entre vous et Sublime wedding fait seul foi.

Prix

Les prix affichés sur la page tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, pour la location du lieu et la décoration décrites sur la page du domaine. Ils ne comprennent ni le repas ni les boissons, sauf en formule clé en main, dont le prix dépend du menu et du nombre de convives.

Réservation et acompte

À FOURNIR : Montant de l'acompte et échéancier de paiementÉlément essentiel du contrat (art. L.111-1 code de la consommation) : il doit être annoncé avant l'engagement. L'inventer engagerait le client sur des conditions qu'il n'a pas fixées.

Pendant la période de lancement, une date peut être pré-réservée sans versement d'acompte. Cette pré-réservation ne vaut pas contrat : elle bloque la date pendant que votre projet se précise.

Droit de rétractation

L'article L.221-28 du code de la consommation exclut du droit de rétractation les prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. La location d'un lieu de réception pour une date donnée entre dans ce cadre : aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique, y compris si le contrat est conclu à distance.

Cette exclusion vous est signalée avant la signature, comme la loi l'impose.

Annulation et report

À FOURNIR : Conditions d'annulation et de reportArt. L.111-1 code de la consommation : les conditions d'exécution et de résiliation doivent être communiquées avant la conclusion du contrat.

Assurance

À FOURNIR : Assurance responsabilité civile professionnelle (assureur, n° de contrat, étendue)Un lieu recevant du public doit être couvert ; l'information rassure et engage. À ne pas confondre avec l'assurance que les mariés souscrivent pour leur propre événement.

Médiation de la consommation

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.616-1 du code de la consommation), après avoir adressé une réclamation écrite à Sublime wedding.

À FOURNIR : Médiateur de la consommation (nom, adresse, site)Art. L.616-1 : l'adhésion préalable à un organisme agréé est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs.

Droit applicable

Le contrat est soumis au droit français.